Cadre juridique sur les marketplaces

Cadre juridique sur les marketplaces

Le cadre juridique de votre marketplace est un élément essentiel à prendre en compte. En tant qu’exploitant,  vous serez dans l’obligation de respecter certaines règles.

RGPD Marketplace : Ce qu’il faut savoir

Etant gérant de la place de marché, vous allez être amené à récolter un grand nombre de données liées à l’activité de votre site. Vous connaissez tous la nouvelle réglementation sur la RGPD, et vous allez être contraint d’en tenir compte. La réglementation est stricte et est entrée en vigueur dès mai 2018.

Voici les obligations auxquelles vous allez devoir faire face :

  • Vous devez vous assurer que votre plateforme met tout en oeuvre pour protéger les données collectées de vos utilisateurs.
  • Si un utilisateur du site vous demande les informations le concernant, vous devez être en mesure de lui fournir un fichier contenant tout son historique ainsi que ses données.
  • L’opt-in actif est obligatoire, notamment pour la prospection en B2C, qui touche donc le grand public. Pour les mineurs, un consentement est obligatoire.
  • Vous devez mettre en place un registre des traitements mis en place.
  • Enfin, vous devez être en mesure de supprimer toutes les données d’un utilisateur sur simple demande.

Conditions générales de ventes et d’utilisation d’une marketplace

La première obligation concernant les conditions est d’avoir des conditions générales de ventes claires. C’est une obligation qui concerne tous les e-commerçants.

  1. L’article 6 de la LCEN : Publier les informations légales, les informations de contact, le nom du directeur, les renseignements concernant l’hébergement de la place de marché
  2. L’article 19 de la LCEN : Le vendeur doit mentionner également ses mentions légales, notamment identité et coordonnées.

Concernant les CGU, il faut que ce soit clair, loyale et transparent. Il ne faut pas tromper le consommateur sous peine de lourdes sanctions. Le décret du 29 septembre a profondément modifié le cadre légal des places de marché. Désormais, le gestionnaire doit être capable de fournir 2 informations essentielles :

  1. Modalités de référencement, déférencement et classement
  2. Conditions d’accès, fonctionnement, tarifs
  3. Les assurances et garanties proposées par l’opérateur
  4. Les modalités de règlement des litiges et, le cas échéant, le rôle de l’opérateur de plateforme dans ce règlement.

Il faut inclure ses données dans les conditions générales d’utilisation (CGU) de votre site.

Concernant les CGV (conditions générales de ventes), elles sont tout aussi contraignante et vous impose plusieurs mesures que l’on peut retrouver ici.

Si l’opérateur vend des produits ou des services, il doit obligatoirement fournir aux clients les informations relatives à ses biens ou services. On parle notamment des caractéristiques, des prix, de la livraison ou encore des garanties. Il est important de noter que tous les vendeurs présents sur la marketplace sont contraints à ces mêmes obligations.

Il faut retenir que vos CGV permettent :

  1. De protéger les intérêts de tous les acteurs de la place de marché
  2. Définir un cadre légal et un socle de négociation
  3. De faire appel à une autorité compétente en cas de litige
  4. De poser les bases des diverses responsabilités
  5. Rassurer le client !

Si des consommateurs peuvent être conduits à vendre également des produits ou service, ils doivent s’astreindre à la même réglementation. Il est intéressant de noter qu’en B2B, ce type d’obligation n’est pas obligatoire. Cependant, c’est toujours un plus de les afficher, en terme de qualité de prestation de votre marketplace.

La marketplace dispose en général des pages suivantes :

  • CGV du gestionnaire
  • CGV de la marketplace
  • CGV des vendeurs tiers (facultative en B2B)
  • CGU de la plateforme

Droit de rétractation

Si vous êtes l’opérateur d’une marketplace, qu’elle soit de biens ou de services, vous devez permettre à vos consommateur de bénéficier d’un droit de rétractation. En France, par téléphone ou internet, il est de 14 jours. Il y a donc certains points à mettre en place pour que votre marketplace puisse permettre cela. Les effets de la demande de rétractation sont que vous êtes dans l’obligation de rembourser le client sous 14 jours suivant la demande, et le consommateur doit vous renvoyer le bien dans ce même délai. On parle de 14 jours ouvrables évidemment.

Cadre juridique sur la gestion des paiements des marketplaces

Il est tout d’abord très important de noter que le gestionnaire doit se conformer à la réglementation en vigueur pour les marketplaces. Pourquoi ? Car il est considéré comme un fournisseur de paiements, au delà d’être un intermédiaire. Le contrôle se fait via la Directive des Services de Paiements (PSD2) supervisée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Ce cadre juridique est entré en vigueur depuis le 13 janvier 2018. Il y a 3 types de cas possible concernant les paiements.

  1. Être agréé par l’ACPR : Qu’on soit clair, cette procédure est lourde et difficile. Ici, vous devez intégrer la notion de répartition et de contrôle de tous les flux monétaires qui transitent via votre site. Vous devenez, au yeux de la réglementation, une sorte d’établissement bancaire et vous êtes soumis aux mêmes contrôles.
  2. Passer par un gestionnaire de paiements tiers : Cette solution est la plus aisée car vous passez alors par un prestataire externe qui va contrôler lui-même les flux et les répartitions. Il s’agit généralement de société dans le paiement électronique comme Stripe, Mangopay ou encore HiPay. C’est à lui d’être en conformité avec la loi.
  3. Être exempté d’agrément ACPR : Dans certains cas, vous pouvez être exempt d’agrément, mais ca reste anecdotique. Il s’agit dans ce cas, de marketplaces qui ont une activité très réduite dans des cadres bien particuliers.

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